Conditions générales de vene

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet www.coursesu.com et régissent l'ensemble des relations entre la société Super U Saint-Paul , SAS SELLF au capital de 154000 €, dont le siège social est situé au 109 Chaussée royale 97460 Saint Paul, immatriculée au R.C.S de Saint Denis ,sous le numéro TGI 329 894 042, n° Téléphone 0262454520 (ci-après désigné « le Vendeur ») et le Client tel que défini à l'article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées et le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur (ci-après dénommées ensemble "les Conditions de Vente"). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1 : Objet

>Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer

Article 2 : Généralités

2.1 – Capacité juridique

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site Marchand U doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

2.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de commande en ligne, ci-après le « Service », est accessible sur le site Internet www.voscoursesadomicile.re (ci-après le « Site Marchand U ») et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement avant livraison les Produits de son choix. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Pour chaque commande, le Client devra saisir ses coordonnées dans l’espace dédié à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur et plus généralement de Système U à raison des modifications et interruptions effectuées.

2.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le. En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Mescoursesadomicile.re du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites Clauses.

2.5 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Caractéristique des Produits

3.1 - Offre produit /offre promotionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Mescoursesadomicile.re (ci-après les « Produits »). La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Client ne pourra bénéficier sur le Site Mescoursesadomicile.re des offres promotionnelles applicables aux produits disponibles à la vente en magasin. Le Client pourra bénéficier d’offres promotionnelles réservées aux clients effectuant une commande sur le Site Mescoursesadomicile.re mentionnées comme telles sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re à la date de sa commande et/ou présentes sur le Site Mescoursesadomicile.re au moment de la commande par le Client et selon les modalités indiquées sur le site au moment du passage de la commande.

3.2 - Descriptif produit

Le Vendeur présente sur son Site Mescoursesadomicile.re les produits et services ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site Mescoursesadomicile.re. L’origine des Produits peut varier selon les approvisionnements dans la limite des mentions d’origine indiquées sur les Descriptifs produits de chaque Produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.3 - Disponibilité des Produits – Produits manquants

Les offres de Produits et de prix figurant sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Acheter »). Les Produits présents sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re sont considérés comme existant en stock au moment de la passation de commande. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant. Par dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Vendeur pourra remplacer le Produit manquant. Cette substitution peut entrainer une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la commande.

Article 4 : Commande

4.1 - Mon compte

4.1.1 – Création du compte

Il n’est pas nécessaire de créer un compte client pour passer commande sur le site. Toute commande doit faire l’objet d’une identification complète avec nom, prénom, adresse, numéro de téléphone afin de valider la commande.

4.2 – Passation et/ou modification de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « mon Panier » Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Il est à noter qu’une commande qui serait modifiée toute ou en partie implique l’annulation dans sa totalité de la commande initiale. A compter de la mise en préparation d’une commande, toute modification de la commande par le Client ne pourra plus être prise en considération.

4.3 – Validation de la commande par le Client

Pour être valables toutes les commandes, doivent être établies sur le bon de commande accessible en ligne du Vendeur (ci-après le « Panier »). Un montant minimum de 100€ est obligatoire. A défaut, la commande ne pourra pas être enregistrée. Le Vendeur limitera la quantité maximale d'articles faisant l’objet d’une commande sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du Panier du Client doit être supérieur ou égal à 100 Euros.

Article 5 : Confirmation de la commande

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation par une confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des produits commandés, le montant de la commande (prix TTC). Cet email fait office de justificatif de commande .Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Article 6 : Retrait / Livraison de la commande

6.1 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée uniquement à domicile, celle-ci sera organisée par les transporteurs et/ou partenaires du Vendeur. La livraison à domicile ne pourra être réalisée que dans les villes indiquées dans la rubrique « Zones de livraison » du Site Marchand Mescoursesadomicile.re. La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande par le Client. Le Client ne peut refuser tout produit de substitution lors de la livraison si le Client a bien consenti à la substitution lors de la validation de sa commande.

6.3 - Livraison à domicile

Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés sur l’ile de la Réunion, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur. Le Client s'engage donc à réceptionner les Produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le partenaire du Vendeur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande. La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client.. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

6.3.1 – Conditions de livraison

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client avec ou sans la présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la commande. Le Vendeur ou le partenaire du Vendeur ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service client ou du partenaire du Vendeur. Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du Vendeur ou du partenaire du Vendeur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise des Produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Le Vendeur et/ou le partenaire du vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande. La livraison de deux (2) commandes ou plus au domicile d'un même Client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Client du Vendeur. Le Vendeur et/ou le partenaire du Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

6.3.2 – Frais de livraison

Aucun frais de livraison ne sera facturé au Client si le montant total du panier dépasse les 100€ TTC de commande. Si celui-ci est inférieur, il pourra être demandé au Client de régler la somme forfaitaire de 10€ TTC. Dans le cas où le panier n’attendrais pas 100€ de facturation et cela, du fait de l’indisponibilité de certains produit, le Vendeur se réserve le droit de facturer la somme forfaitaire de 10€TTC

6.3.3 - Réception des Produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire annoncé par le vendeur une fois la commande prête. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis. En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Client du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. quatre (24) Dans le cas où des Produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige. Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur comme preuve de livraison

6.3.4 – Gestion des litiges et retour des Produits

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison. En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur en présence du Vendeur et/ou du partenaire du Vendeur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service Client; une personne du Service Client du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci. Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

6.3.5 – Délais de livraison

La date de livraison est choisie par le Vendeur en fonction des créneaux de livraison disponibles auprès de son prestataire de livraison. Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des Produits commandés. Les délais étant variables en fonction de l’affluence sur le service, aucuns délais de livraison ne peut être annoncé à l’avance par le Vendeur

Article 7 : Prix

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date et sous réserve de ce qui figure ci-après concernant les produits à poids variables, fermes et définitifs et ne comprennent pas les fruits et légumes. Concernant les produits à poids variable indiqué sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re par la mention « Produit vendu au poids », le prix du produit est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible en magasin au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. En conséquence, le Client est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être inférieur ou supérieur de 20% maximum du poids de référence indiqué sur sa commande. Pour ces « Produits vendus au poids », le prix facturé au Client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré. Le bon de livraison délivré de la livraison de la commande mentionnera le prix du produit effectivement livré. Le prix total réel de la commande est exprimé toute taxe comprise, incluant la TVA.
Les prix des Produits et services présentés sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou sites Internet du Groupement U.

Article 8 : Paiement – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue une fois la commande préparée et avant livraison. Celui-ci est effectuée à distance par un(e) hote(sse) de caisse, à distance et sécurisée. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les informations de la carte bancaire du Client sont saisie par l’hote(sse) de caisse, au moment du paiement, par telephone. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

8.2 – Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les Produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 9 : Garantie - Responsabilité

9.1 - Capacité du Client

Toute erreur ne pourra être imputée au Vendeur dans le cas d'informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits.

9.2 - Conformité produit

Au moment de la livraison de la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des Produits à sa commande et de l’état d’emballage des Produits. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des Produits. En cas d'altération apparente des Produits ou de non-conformité des Produits à la commande, le Vendeur s'engage à remplacer, à ses frais, ou à rembourser, les Produits concernés, dans les meilleurs délais. Indépendamment des garanties contractuelles qui pourraient être octroyées, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil pour laquelle vous disposez aussi d'un recours direct contre le fabricant.

9.3 - Vente d’alcool

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. En remplissant le bon de commande, si la commande comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article 93 de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009, le Vendeur pourra lors de la livraison de la commande exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par le Vendeur. Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du Client. (L’abus de l’alcool est dangereux pour la santé. Consommer avec modération).

9.4- Force majeure

Les obligations du Vendeur et du Client seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur et Client rendant impossible l'exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).

Article 10 : Droit de rétractation

10.2 - Modalités de rétractation

Pour se rétracter, le Client peut :

• contacter par voie telephonique le Vendeur au 02.62.45.45.20
• Ecrire au Vendeur un email de retractation. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande. Le Produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) et, en bon état, obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les Produits doivent être en parfait état de revente. Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés par le Client ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée. Aucuns produits alimentaire (frais ou secs) ne sera repris par le Vendeur

Article 11 : Programme de fidélité carte U

Afin de permettre au Client Porteur Carte U utilisateur du service Mescoursesadomicile.re de cumuler des € Carte U, le Porteur Carte U adhérent au service Mescoursesadomicile.re doit renseigner lors de son inscription son numéro de Carte U. Pour l’achat de certains produits et/ou catégories de produits, le Compte Carte U du porteur sera crédité d'€ CARTE U lors du passage en caisse. Le montant des € Carte U à attribuer au Porteur est celui figurant sur les supports de communication du Groupement U.

Article 12 : Données personnelles

Aucunes données personnelles n’est conservées par le Vendeur une fois la livraison effectuée

Article 13 : Sécurisation des données et cookies

Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site Marchand Mescoursesadomicile.re est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site Marchand Mescoursesadomicile.re sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 14 : Service client / réclamation

Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur unique du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser en premier recours au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.En second recours, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur et le Service Clients du site marchand Mescoursesadomicile.re.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur, et le Site Marchand Mescoursesadomicile.re lui-même sont la propriété exclusive de la SAS SELLF et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupement U sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur.
En accédant à ce Site Marchand Mescoursesadomicile.re, le Vendeur vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes : un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Marchand Mescoursesadomicile.re ou l'un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents issus du Site Marchand Mescoursesadomicile.re doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site Marchand Mescoursesadomicile.re en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.

Article 16 : Responsabilité

16.1 - Généralité

La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

16.2 - Fonctionnement et utilisation du Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Marchand Mescoursesadomicile.re, le Groupement U et le Vendeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables : des vitesses d'accès au Site Marchand Mescoursesadomicile.re, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site Marchand Mescoursesadomicile.re, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re ; pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service ; si le service proposé par le Site Marchand Mescoursesadomicile.re s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site Marchand Mescoursesadomicile.re ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsables.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Vendeur et/ou le Groupement U pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Par ailleurs, Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et/ou le Groupement U et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Vendeur et le Groupement U se réservent le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Le Vendeur et le Groupement U se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 17 : Contenu licite – Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site Marchand Mescoursesadomicile.re qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site Marchand Mescoursesadomicile.re tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Groupement U serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site Marchand Mescoursesadomicile.re du Vendeur, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Groupement U se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Groupement U est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 18 : Droit applicable-juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client et le Vendeur s'efforceront de trouver un accord amiable à leur différend, à défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux français.